Une offre dachat devra etre transmise sans delai au proprietaire !

Lagent immobilier transmet habituellement les offres dachat au vendeur

Dans le cadre de son activite habituelle, un agent immobilier reste amene a recueillir des offres dachat d’une part des candidats a lachat. Habituellement i chaque fois, il nos transmet promptement au vendeur, avec qui c’est lie via un mandat ; a charge pour celui-ci daccepter loffre ou d’la refuser.

Cette procedure nest pas toujours respectee.

Dans diverses agences avec diverses negociateurs, la regle est parfois dattendre que le vendeur ait statue via une offre dachat, avant de lui en soumettre une autre sil refuse la toute premiere. Au sein des organisations locales de fichiers communs, une clause des statuts prevoit souvent que, si une apporte au tarifs fut transmise, nos agences doivent arreter toute commercialisation et sabstenir de transmettre toute nouvelle procure dachat.

L’eventualite des ventes immobilieres aux encheres

Depuis 2015, est apparue l’opportunite pour les agents immobiliers de commercialiser des biens aux encheres . La i nouveau, nos eventuelles offres dachat paraissent bloquees , cette fois-ci contractuellement via avenant au mandat, jusqua louverture des encheres, Afin de une duree denviron des semaines. Dans ce cas juste cette facon de proceder reste legale, puisquelle a fera lobjet dun accord prealable avec le vendeur. Mais cet accord peut se telescoper au milieu des reglements interieurs des fichiers communs, qui imposent de transmettre sans delai des offres dachat presentees par des confreres.

Que devoile la loi au sujet des offres dachat ?

Il convient donc de rappeler que lagent immobilier est 1 mandataire, ainsi, quen tant que tel il devra rendre compte de une gestion (art. 1993 du Code civil). Rien ne lautorise a retenir quelques offres dachat sous des pretextes differents. Les mandats dagent immobilier etant des mandats dentremise et non de vente, meme une apporte dachat au tarifs ne met gui?re fin au mandat : le vendeur est forcement libre une refuser. Bien sur dans ce cas il doit indemniser lagent immobilier a hauteur des honoraires prevus, (sauf si en presence de deux offres de deux agences regulierement mandatees il doit bien sur en refuser une). Ce nest quapres avoir accepte loffre quil est definitivement engage envers lacquereur.

Obligation legale de transmettre les offres dachat

Correctement plus, le recent Code de deontologie des agents immobiliers les oblige A transmettre a un mandant dans les meilleurs delais toute proposition qui repond au mandat confie ; (article 8, defense www.datingmentor.org/fr/chatango-review/ des interets en presence). Cela ny a donc pas une agreable raison pour ne point transmettre une apporte dachat sans delai a le mandant. Il nappartient gui?re a lagent immobilier d’effectuer une retention. Notre mandataire est tenu daccomplir le mandat tant quil en demeure charge, et repond des dommages-interets qui pourraient resulter de son inexecution : art. 1991 du Code civil. Le mandant pourrait reprocher a lagent de ne pas lui avoir transmis une offre, et se retourner contre lui en cas de prejudice. Lacquereur evince pourrait egalement reprocher a lagence de lui avoir fait perdre une chance dacheter, meme si son procure dachat est a votre prix inferieur a la premiere. Cela peut arguer quinforme du refus, il aurait pu surencherir, au-dela du prix propose si necessaire.

Naturellement en presence de deux offres dachat emanant concomitamment de deux agences regulierement mandatees, le vendeur est libre de selectionner celle qui lui convient, quel que soit le tarifs : il nest jamais oblige daccepter celle au tarifs, ou Notre plus elevee. Aucune apporte nest une priorite.

Une apporte dachat, meme au tarifs, ne bloque gui?re non plus nos visites !

Concernant lagence, les mandats des agents immobiliers paraissent des mandats dentremise (voir votre arret , (cass. 1ere civ. 05.02.2020 n18-26808), et les proprietaires ne sont jamais obliges de donner suite a une apporte, meme au tarifs.

Tant quune procure na jamais ete acceptee, le mandat demeure en vigueur, les autres visites programmees ne vont pas pouvoir nullement etre annulees.

Notre proprietaire nest aucunement oblige daccepter la toute premiere procure, fut-elle au prix demande.

Cette legislation a ete mise en place avec la loi Hoguet et le decret, Afin de ne pas se trouver dans des situations inextricables, avec deux agences qui trouveraient 2 clients en meme temps libre, afin deviter que le bien ne soit vendu 2 fois.

Cela va arriver quune agence recueille lors d’la meme journee plusieurs offres ; celui qui possi?de fait une offre au prix na, contrairement a votre quon pourrait affirmer, aucune priorite. Limportant reste detre transparent et de donner aux clients chacune des informations utiles, le Code de deontologie oblige des agents immobiliers A communiquer a leurs mandants et a toutes les autres parties aux operations Afin de lesquelles elles ont ete mandatees lensemble des informations qui leur sont indispensables Afin de quils prennent leurs decisions de facon libre et eclairee ; il convient donc dinformer le client ayant fait une apporte, aussi au prix, que dautres visites sont prevues, et de communiquer aux uns et aux autres les offres emises ; ce qui pourra certes faire monter nos encheres, mais seule cette transparence est en mesure de satisfaire a lobligation dinformation des specialistes.

Par ailleurs la surenchere est impeccablement autorisee en immobilier, bien evidemment avant acceptation dune apporte, voir :

Il ny a aucune bonne raison de ne pas transmettre immediatement toute apporte dachat au vendeur ! Et tant quune offre na nullement ete acceptee il va falloir continuer nos visites, continuer a recueillir des offres, ainsi, informer toutes personnes interessees des offres en file et de leur montant.

Pour ouvrir une agence ou i?tre agent commercial avec notre reseau : tel. 07 76 00 16 58. Debutants acceptes, formation assuree.